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Question de M. Jacques Fernique (Bas-Rhin - GEST) publiée le 14/07/2022
M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens de débloquer le reliquat de taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) afin de financer des travaux d'insonorisation dans la zone de l'aéroport.
Dans le cadre du plan de gêne sonore (PGS) instauré par l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, une TNSA avait été mise en place pour permettre le financement des travaux d'insonorisation réalisés par les propriétaires d'immeubles situés dans le périmètre du plan (PGS). Cette taxe était due par les compagnies aériennes exerçant leur activité sur l'aéroport de Strasbourg-Entzheim. Dès février 2015, quand l'ensemble des immeubles du périmètre fut insonorisé, la taxe fut supprimée.
Mais un reliquat de 300 000 euros, versés dans le cadre de la TNSA, demeura bloqué dans les comptes de la société d'exploitation de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
Pourtant, cette somme, collectée grâce à la taxe pourrait servir pour le financement de travaux d'insonorisation dans les bâtiments publics situés dans le proche périmètre de l'aéroport et subissant les nuisances sonores du survol des avions. Cette somme, loin d'être négligeable, pourrait servir à insonoriser les écoles, les crèches, les collèges, les maisons de retraite, par exemple.
Pourtant, les services de l'État et de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ont refusé de répondre favorablement à la demande de l'union fédérale contre les nuisances de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim (UFNASE) de récupérer ce reliquat. Les raisons de ce refus résident dans le fait que la TNSA est une taxe affectée légalement à l'isolation des logements situés dans le périmètre du PGS et que, en conséquence, les sommes récoltées ne pourraient être utilisées à d'autres fins.
Selon ces administrations, seule une modification de la législation permettrait d'utiliser les sommes non utilisées pour les affecter à d'autres fins tels des travaux d'insonorisation de bâtiments publics.
Il l'interroge donc sur les moyens envisageables pour l'union fédérale contre les nuisances de l'aéroport de Strasbourg Entzheim d'accéder au reliquat de 300 000 euros.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
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